Le mesurage loi Boutin à Brest et dans le Finistère
Déterminer la surface habitable du logement
Lors d’une mise en location, la surface habitable du logement doit être indiquée.
Le mesurage Loi Boutin permet de calculer cette surface selon des règles précises.
Le mesurage de la surface habitable Loi Boutin
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Le mesurage Loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement destiné à la location.
Son calcul ne correspond pas à une simple mesure au sol. Certaines surfaces sont prises en compte, tandis que d’autres sont exclues en fonction de leur usage, de leur configuration ou de leur hauteur sous plafond.
La surface habitable obtenue doit être mentionnée dans le contrat de location lorsqu’il entre dans le champ d’application de la loi.
Quels logements sont concernés ?
Le mesurage Loi Boutin concerne les logements loués dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, notamment lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire.
Il peut concerner aussi bien une maison qu’un appartement.
Quand est-il obligatoire ?
La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location du logement lorsqu’il est concerné par la réglementation.
Elle permet au locataire de connaître la surface réellement habitable du bien qu’il occupe.
Le mesurage peut être réalisé par le propriétaire lui-même, mais faire appel à un professionnel permet de sécuriser le calcul et de limiter le risque d’erreur.
Quelle est sa durée de validité ?
Le mesurage Loi Boutin n’a pas de durée de validité limitée tant que la configuration du logement et sa surface habitable ne sont pas modifiées.
En cas de travaux pouvant modifier la surface — création ou suppression de cloisons, aménagement de combles, transformation de pièces ou modification de volumes — un nouveau mesurage peut être nécessaire.
Comment se déroule le contôle ?
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction notamment des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte.
Certaines surfaces sont également exclues du calcul, comme notamment les caves, garages, terrasses, balcons, combles non aménagés et certaines dépendances.
Combien coûte un mesurage loi Boutin ?
Le prix d’un mesurage Loi Boutin dépend principalement de la taille du logement et de sa configuration.
Chez Kerenova, nos tarifs sont affichés à l’avance et transparents. Le mesurage peut être commandé seul ou intégré à un forfait de diagnostics pour la location, généralement plus avantageux lorsque plusieurs prestations sont réalisées lors de la même intervention.
Que dit la réglementation sur le mesurage loi Boutin ?
Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?
Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le contrat de location, le locataire peut, sous certaines conditions, demander une diminution proportionnelle du loyer.
Un mesurage précis permet donc de sécuriser la surface annoncée dans le bail et de limiter le risque de contestation pendant la location.
Le saviez-vous ?
Le mesurage Loi Boutin peut être réalisé directement par le propriétaire.
La réglementation n’impose pas de faire appel à un diagnostiqueur pour calculer la surface habitable d’un logement mis en location. Le propriétaire peut donc effectuer lui-même le mesurage.
Mais en cas d’erreur, c’est bien la surface indiquée dans le bail qui l’engage. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, le locataire peut, sous certaines conditions, demander une diminution du loyer.
FAQ sur le mesurage loi Boutin
Peut-on vendre un logement classé F ou G ?
Oui. Un logement classé F ou G peut être vendu. Toutefois, pour certaines maisons individuelles et certains bâtiments en monopropriété, la vente d’un logement énergivore peut également nécessiter la réalisation d’un audit énergétique réglementaire.
Cet audit complète le DPE en proposant notamment des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Qui doit payer le DPE lors d'une vente ou d'une location ?
Le DPE est réalisé à l’initiative et aux frais du propriétaire vendeur ou bailleur.
Il doit être disponible suffisamment tôt pour permettre l’affichage des informations énergétiques obligatoires dans l’annonce et être intégré au dossier remis à l’acquéreur ou au locataire.
Un mauvais DPE peut-il faire baisser le prix d'un logement ?
Le DPE ne fixe pas le prix d’un bien, mais sa classe énergétique peut influencer sa valeur et la négociation.
Un logement énergivore peut entraîner des travaux futurs pour l’acquéreur et être soumis à certaines contraintes, notamment en matière de location. À l’inverse, une bonne performance énergétique peut constituer un argument supplémentaire lors de la vente.
Quels documents préparer pour obtenir un DPE fiable ?
Il est utile de mettre à disposition du diagnostiqueur tous les documents permettant de justifier les caractéristiques du logement : factures d’isolation ou de remplacement des fenêtres, références du système de chauffage et de production d’eau chaude, justificatifs de travaux, plans ou documents techniques.
Ces éléments sont particulièrement importants lorsque certaines caractéristiques du bâtiment ne peuvent pas être constatées directement lors de la visite.