Mesurage Loi Carrez à Brest et dans le Finistère
Déterminer la superficie privative de votre bien
Le mesurage Loi Carrez permet de déterminer précisément la superficie privative du lot vendu selon des règles de calcul définies par la réglementation.
Le mesurage de la superficie privative Loi Carrez
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Le mesurage Loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d’un lot de copropriété lors de sa vente.
Contrairement à une simple mesure de la surface au sol, son calcul répond à des règles précises. Certaines surfaces sont prises en compte tandis que d’autres doivent être exclues, notamment en fonction de leur hauteur sous plafond ou de leur nature.
La superficie obtenue est mentionnée dans les documents relatifs à la vente et constitue une information importante pour l’acquéreur.
Quels logements sont concernés ?
La Loi Carrez concerne la vente des lots de copropriété d’une superficie au moins égale à 8 m².
Elle concerne notamment de nombreux appartements, mais peut également s’appliquer à une maison lorsqu’elle fait partie d’une copropriété.
Les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que certains lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas soumis à cette obligation.
Quand est-il obligatoire ?
La superficie privative doit être indiquée lors de la vente d’un lot de copropriété concerné par la Loi Carrez.
Elle figure notamment dans la promesse ou le compromis de vente puis dans l’acte authentique.
L’objectif est de permettre à l’acquéreur de connaître précisément la superficie privative du bien qu’il achète.
Quelle est sa durée de validité ?
Le mesurage Loi Carrez ne possède pas de durée de validité limitée dans le temps tant que la superficie et la configuration du bien n’ont pas été modifiées.
En revanche, après des travaux susceptibles de modifier la superficie — création ou suppression de cloisons, réunion de lots, aménagements ou autres transformations — il est prudent de procéder à un nouveau mesurage.
Comment se déroule le contôle ?
Le calcul prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées notamment par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres.
Les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.
C’est notamment pour cette raison que la superficie Loi Carrez peut être différente de la surface au sol ou de la surface habitable du logement.
Combien coûte un mesurage loi Carrez ?
Le prix d’un mesurage Loi Carrez dépend principalement de la taille du logement et de sa configuration.
Chez Kerenova, nos tarifs sont affichés à l’avance et transparents. Le mesurage peut être commandé seul ou intégré à un forfait de diagnostics pour la vente d’un appartement, généralement plus avantageux lorsque plusieurs prestations sont réalisées lors de la même intervention.
Que dit la réglementation sur le mesurage loi Carrez ?
Que se passe-t-il en cas d’erreur de superficie ?
C’est celle-ci que je garderais absolument, car elle donne tout son intérêt à la prestation.
La superficie indiquée dans l’acte de vente engage le vendeur. Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, demander une diminution proportionnelle du prix de vente.
Faire réaliser le mesurage par un professionnel permet donc de sécuriser la superficie annoncée et de limiter le risque d’erreur lors de la transaction.
Le saviez-vous ?
Une erreur de superficie de plus de 5 % peut avoir des conséquences sur le prix de vente.
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, demander une diminution du prix proportionnelle à la superficie manquante.
Et faire appel à un professionnel ne transforme pas ces 5 % en « marge d’erreur autorisée » : une erreur de mesurage peut engager sa responsabilité professionnelle, même indépendamment de ce seuil.
Quelques mètres carrés peuvent donc représenter plusieurs milliers d’euros lors d’une vente.
FAQ sur le mesurage des parties privatives loi Carrez
Peut-on vendre un logement classé F ou G ?
Oui. Un logement classé F ou G peut être vendu. Toutefois, pour certaines maisons individuelles et certains bâtiments en monopropriété, la vente d’un logement énergivore peut également nécessiter la réalisation d’un audit énergétique réglementaire.
Cet audit complète le DPE en proposant notamment des scénarios de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement.
Qui doit payer le DPE lors d'une vente ou d'une location ?
Le DPE est réalisé à l’initiative et aux frais du propriétaire vendeur ou bailleur.
Il doit être disponible suffisamment tôt pour permettre l’affichage des informations énergétiques obligatoires dans l’annonce et être intégré au dossier remis à l’acquéreur ou au locataire.
Un mauvais DPE peut-il faire baisser le prix d'un logement ?
Le DPE ne fixe pas le prix d’un bien, mais sa classe énergétique peut influencer sa valeur et la négociation.
Un logement énergivore peut entraîner des travaux futurs pour l’acquéreur et être soumis à certaines contraintes, notamment en matière de location. À l’inverse, une bonne performance énergétique peut constituer un argument supplémentaire lors de la vente.
Quels documents préparer pour obtenir un DPE fiable ?
Il est utile de mettre à disposition du diagnostiqueur tous les documents permettant de justifier les caractéristiques du logement : factures d’isolation ou de remplacement des fenêtres, références du système de chauffage et de production d’eau chaude, justificatifs de travaux, plans ou documents techniques.
Ces éléments sont particulièrement importants lorsque certaines caractéristiques du bâtiment ne peuvent pas être constatées directement lors de la visite.