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LE DPE pour la vente d'un appartement

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Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est bien plus qu’une simple formalité : Un véritable passeport énergétique pour la vente de votre appartement.

En évaluant sa consommation d’énergie et son impact environnemental, il guide acheteurs et vendeurs vers des choix éclairés. Dans un marché immobilier de plus en plus soucieux de l’efficacité énergétique, le DPE devient un atout incontournable pour valoriser votre bien.

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Code de la construction et de l'habitation : Les articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 définissent les obligations relatives au DPE, notamment son contenu, sa réalisation et sa validité.

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie

Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant 

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine 

Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique 

 Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique 

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers 

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique 

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation neufs en France métropolitaine 

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

 

Le saviez-vous !

  • Depuis le 1er janvier 2025 il est interdit de louer un appartement dont le DPE est classé en G. Cette interdiction ne concerne pas les appartement déjà loués et n’est applicable qu’au renouvellement du bail ou au changement de locataire.
  • à partir du 1er janvier 2028, cette règle s’appliquera pour les appartements classés en F et G
  • à partir du 1er janvier 2034, les appartements dont le DPE est classé en E seront également touchés par cette règlementation 

pour répondre à vos questions

FAQ sur le DPE pour la vente d'un appartement

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Far far away, behind the word mountains, far from the countries Vokalia and Consonantia, there live the blind texts. Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast

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