Conditions générales de vente - Kerenova

Les présentes conditions générales fixent le champ d’application et les exonérations des interventions de la société Kerenova  

Ces conditions correspondent à la partie commune de l’ensemble des diagnostics immobiliers, audits et prestations d’assistance en maîtrise d’ouvrage (des Conditions Particulières d’Exécution pourront être spécifiquement associées à l’Ordre de Mission).

Ces conditions Générales de Vente sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet (www.kerenova.fr). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Kerenova, prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

Conditions générales communes à toutes les prestations

1. Rendez-vous :

1.1 : Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services du cabinet Kerenova doivent être prévenus avant 17h00 la veille du rendez-vous.

1.2 Le technicien Kerenova se présente dans une plage horaire de 30 minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d’absence du locataire ou du propriétaire, Kerenova se réserve le droit de facturer au donneur d’ordre le prix du déplacement au tarif en vigueur ainsi 50% du montant de la prestation pour laquelle le donneur d’ordre avait validé un devis.

2. Législation en vigueur

2.1. Les décrets d’application qui encadrent les services réalisés par Kerenova sont susceptibles de changer avec la réglementation. Kerenova ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

2.2. En application de l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, pris en application du décret n°2010-1200, Kerenova atteste être en situation régulière au regard des dispositions des articles L 271-6, R 271-2 et R 271-3 du même code, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

3. Obligations du client :

Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux, au technicien de Kerenova, dans des conditions de sécurité satisfaisante (accès en hauteur sécurisé au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux). Le client ou son mandataire s’engage à fournir sans frais à Kerenova tous renseignements et documents dont il a connaissance et qui seraient nécessaires à l’accomplissement de la mission (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé…) Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à Kerenova, et leur accès doit être facilité au technicien Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.

Les documents remis par Kerenova comportent une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a pas été visitée, il doit en informer Kerenova dans un délai de 4 jours à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités.

Les documents remis par Kerenova et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, un technicien doit à nouveau être dépêché pour expertiser le local non contrôlé, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

4. Suppléments éventuels

4.1 En cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d’étages, etc.…) une régularisation de tarif est appliquée.

4.2 Les prélèvements obligatoires des matériaux pour analyse amiante, par un laboratoire accrédité COFRAC pour la « recherche de fibres d’amiante dans les matériaux » sont facturés en supplément de la mission, 60 € (euros) TTC par échantillon (évolutif selon tarifs du laboratoire en vigueur au jour de la visite). Le nombre d’échantillons à prélever ne pourra être déterminer par le technicien qu’au cours de sa mission, d’où l’impossibilité d’évaluer le coût de cette prestation au préalable.

4.3. Les dossiers sont envoyés par mail. Toute copie papier demandée sera facturé au tarif de 25 € TTC par dossier.

5. Attribution de compétence :

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Brest sera compétent.

6. Tarifs :

Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

7. Règlement :

Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez Kerenova. Pour les clients en compte chez Kerenova, le règlement s’effectue à la date de facture éditée. Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant de la facture, par mois. En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 50 € (euros), outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.

8. Limitation de responsabilité :

Kerenova ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

9. Limitation de garantie – Responsabilité – Exclusions :

Kerenova ne peut être tenu pour responsable :

• Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des techniciens,
• D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert)
• Lorsque Kerenova sera dans l’impossibilité de fixer un rendez-vous, le nombre de techniciens étant limité.
• Des conséquences liées à l’absence d’un technicien à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure.
• En cas de non-accessibilité du technicien Kerenova aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.
• Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant 20 minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur (voir 1.2).
• Lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous : le client ou son mandataire,