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27, rue Théodore Botrel - 29200 BREST
Les diagnostics immobiliers pour la location d'un appartement :
Lors de la location d’un appartement, plusieurs diagnostics sont obligatoires.
Ils doivent être réalisés pour garantir la sécurité et la santé des occupants. Ces diagnostics incluent notamment le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le constat de risque d’exposition au plomb, et l’état des installations électriques et de gaz. Ils visent à informer le locataire sur l’état du logement et à prévenir d’éventuels risques.
Le DDT, ou Dossier de Diagnostic Technique, pour la location d'un appartement est un ensemble de documents qui regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires. Ce dossier a pour but d'informer le futur locataire sur l'état de l'appartement, ainsi que sur les risques potentiels. Voici les principaux diagnostics qui peuvent être inclus dans le DDT pour louer un appartement en copropriété :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Évalue la consommation d'énergie de la partie privative du logement et son impact sur l'environnement.
Mesurage : le mesurage des surfaces habitables, de référence, sera à réaliser néanmoins pour le DPE. De plus le mesurage dit, loi Boutin, est à réaliser pour une location.
Diagnostic plomb : Concerne les logements construits avant 1949, pour détecter la présence de plomb dans les peintures.
État des risques et pollutions (ERP) : Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, et sur la pollution potentielle du site.
Diagnostic de l'installation gaz : Vérifie la sécurité des installations de gaz, obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
Diagnostic de l'installation électrique : Vérifie la sécurité des installations électrique, obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
Le DDT doit être remis à au locataire à la signature du bail. Il est essentiel pour garantir la transparence de la transaction et protéger les droits du locataire.
Le propriétaire doit préparer les différents document, factures de travaux et autres justificatifs qu'il pourrait détenir, afin que nous disposions de ces informations pour évaluer les paramètres du logement (isolation, année de construction, chaudière, ....)
un rendez-vous est convenu pour que nous réalisions la visite de l'appartement, afin d'en prendre les mesures et d'y effectuer tous les contrôles nécessaires. Toutes les pièces doivent être accessibles, ainsi que la cave et un éventuel garage
Cette intervention dure entre 45 minutes à 2 heures, selon la taille et la configuration de l'appartement
de retour au bureau, nous réalisons les calculs et éditons les rapports des diagnostics réalisés.
Nous adressons par mail la facture au propriétaire, et à réception du règlement, nous lui envoyons les rapports édités.
Le tarif des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un appartement sont proposés à partir de 230 euros TTC pour un studio.
Les tarifs évoluent selon la taille du logement et l'année de construction.
Des tarifs sont également proposés unitairement.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à consulter nos tarifs.
Diagnostics immobiliers
Diagnostics immobiliers
Les diagnostics obligatoires pour louer un appartement :
Le saviez-vous !
- Depuis le 1er janvier 2025 il est interdit de signer un nouveau bail de location d’un logement dont le DPE est classé en G
- A partir du 1er janvier 2028, cette interdiction portera également sur les appartements dont le DPE sera classé en F
pour répondre à vos questions
FAQ sur les diagnostics pour louer un appartement
Non, vous pouvez refaire vos diagnostics immobiliers arrivés au terme de leur durée de validité, pour disposer d'un contrôle actualisé, mais vous n'y êtes pas obligé. Par contre vous serez dans l'obligation de le faire quand le locataire en place quittera le logement et que vous signerez un nouveau bail.
exemple : votre DPE arrive au terme des ses dix ans de validité le 12 mars 2022 et le locataire est toujours en place = vous n'avez pas à refaire le DPE à ce moment là. Il quitte le logement 3 ans plus tard, en juin 2025. C'est seulement à ce moment là que vous devrez refaire faire le DPE pour le futur bail.
PAr contre si vous vendez l'appartement et qu'il est toujours occupé par le locataire, et que le DPE a plus de 10 ans, dans le cadre d'une vente, là vous serez obligé de faire refaire le DPE pour la vente.
les règles sont les mêmes en matière d'obligation de diagnostics immobiliers, pour la location d'un appartement, qu'il soit soit loué vide ou meublé, dans le cadre d'un bail de location longue durée.
En ce qui concerne la location touristique meublée de courte durée, l'obligation du DPE apparaît dès que le logement est loué plus de 4 mois (durée cumulée des différents contrat de location de l'année) ou plus de 120 jours cumulés
les diagnostics sont ceux de l'appartement. La colocation est un partage d'un logement. les diagnostics portent donc sur ce logement
les locations saisonnières échappent encore aujourd'hui aux obligations auxquelles sont soumises les locations longue durée, mais l'obligation de réaliser un DPE arrive à l'ordre du jour des réformes en cours.
il reste néanmoins plus que conseillé de faire réaliser des diagnostics, même si ceux-ci ne sont pas obligatoires, afin de se protéger et protéger les locataires d'éventuels défauts pouvant générer des accidents.
La responsabilité du bailleur est engagée et les conséquences peuvent parfois être dramatiques. Un diagnostic peu parfois suffire à identifier des désordres et à les réparer avant qu'il ne soit trop tard.
la responsabilité du bailleur est engagée et louer sans diagnostics expose ce dernier à de lourdes sanctions. La loi Alur expose clairement les obligations des bailleurs qui de ce fait, ne peuvent en aucun cas s'exonérer des risques et responsabilités de vice cachés en cas d'accident.
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Jean LUKES
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